Le paiement des factures par une collectivité locale est régi par le Loi de 1997 sur le paiement rapide des comptes tel que modifié par le Communautés européennes (Retard de paiement dans les transactions commerciales) (SI n° 580 de 2012)
Le Règlement, qui s'applique également aux secteurs public et privé, prévoit un droit automatique à des intérêts et à une indemnisation en cas de retard de paiement des transactions commerciales, à moins qu'il n'existe une raison valable pour le retard de paiement.
La législation sur le paiement rapide stipule que nous sommes tenus de soumettre ces déclarations au ministère du Logement, des Collectivités locales et du Patrimoine après chaque trimestre et de les publier ici sur notre site Web.
