Publication des rapports d'approvisionnement
La circulaire Fin 07/2012 exige que les bons de commande supérieurs à 20,000 XNUMX € soient publiés trimestriellement sur les sites Web des autorités locales individuelles. Cette exigence exclut tout bon de commande dont la publication serait interdite en vertu de Accès à l'information.
