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Sites abandonnés

La ville et le conseil du comté de Waterford sont chargés de s'occuper des sites abandonnés dans le comté de Waterford. L'autorité locale enquête sur les signalements de négligence et prend des mesures conformément aux la loi sur les sites abandonnés de 1990.

Rôle du conseil municipal et du comté de Waterford

Un site abandonné désigne tout terrain qui porte atteinte, ou est susceptible de porter atteinte, dans une mesure importante, à l'agrément, au caractère ou à l'apparence d'un terrain situé à proximité du terrain en question pour les raisons suivantes :

  • L'existence sur le terrain d'ouvrages qui sont dans un état de ruine, d'abandon ou dangereux ; ou,
  • L'état négligé, inesthétique ou répréhensible du terrain ou de toute construction sur le terrain en question ; ou,
  • La présence, le dépôt ou la collecte sur le terrain en question de tous détritus, détritus, débris ou déchets, sauf lorsque la présence, le dépôt ou la collecte de ces déchets résulte de l'exercice d'un droit conféré par ou en vertu de la loi ou de la common law, ou Licence.

L'acte permet aux autorités locales de :

  • Inclure un site abandonné sur le registre des sites abandonnés
  • Signifier au propriétaire un avis précisant les travaux à réaliser pour prévenir ou faire cesser les abandons, ou inscription du site au Registre des Sites Déclassés.
  • Réaliser soi-même les travaux nécessaires et en facturer le(s) propriétaire(s) du chantier
  • Imposer un prélèvement annuel de 7 % de la valeur marchande sur tout terrain abandonné en zone urbaine
  • Acquérir un site en friche de gré à gré ou par ordre d'achat obligatoire

Que trouve-t-on dans le registre des sites abandonnés ?

Un registre des sites abandonnés doit être tenu par chaque autorité locale. Le registre contient :

  • La localisation de chaque site abandonné
  • Le nom et l'adresse du propriétaire et de l'occupant
  • La valeur marchande actuelle de chaque site (ces calculs sont effectués par la collectivité locale ou par un mandataire)
  • Toute action entreprise par l'autorité locale en relation avec le site

Qu’est-ce qu’un site abandonné ?

Un site peut être classé « à l'abandon » s'il :

  • Contient des terrains ou des structures qui sont dans un état négligé ou inesthétique.
  • Il contient des structures dangereuses ou en ruine.
  • Il a accumulé beaucoup de détritus ou autres déchets en raison du caractère vacant du site et/ou d'une décharge publique illégale.

Quels sont les indicateurs d’abandon ?

  • Fenêtres cassées, manquantes ou barricadées
  • Bâtiment(s) partiellement démoli(s)/en ruine
  • Façade sale/peinture écaillée
  • Graffiti
  • Maçonnerie lâche ou chute de plâtre/trous dans le toit
  • Plantes poussant hors de la maçonnerie ou du toit
  • Entrées non sécurisées, intrusion ou squatters
  • Gouttières ou tuyaux de descente d'eau de pluie manquants/cassés/qui fuient
  • Bois pourri
  • Accumulations de déchets/déversements illégaux
  • Limites inesthétiques (palissades endommagées, etc.)

Quelles sont les responsabilités en tant que propriétaire/occupant d’un site abandonné ?
L'article 9 de la loi de 1990 sur les sites abandonnés établit qu'il est du devoir de tout propriétaire et occupant d'un terrain de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que le terrain ne devienne pas ou ne continue pas à être abandonné.

Que se passe-t-il si mon bien est identifié comme abandonné ?

Dans le cas où votre propriété/terrain est identifié comme un site abandonné, le conseil municipal et du comté de Waterford peut vous conseiller concernant les avis statutaires et les réparations nécessaires requises, pour se conformer à la loi.

Si ces travaux ne sont pas réalisés dans les délais convenus, votre propriété/terrain pourra être ajouté à le registre des sites abandonnés. L'inscription à ce registre peut donner lieu à l'imposition d'un prélèvement ou, dans certains cas, à l'expropriation du bien ou du terrain.

Les propriétaires fonciers et les occupants doivent savoir qu'en vertu de la loi de 1990 sur les sites abandonnés, constitue une infraction :

  • Supprimer, endommager ou dégrader tout avis statutaire affiché par l'autorité locale sur ou concernant un site abandonné
  • Ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'un bien ne soit classé à l'abandon dans un délai convenu
  • Omettre d'informer l'autorité locale du transfert de terrain ou d'intérêt foncier d'une personne à une autre. Les deux parties doivent informer l'autorité locale par écrit dans les quatre semaines suivant le transfert.
  • Omettre d’informer l’autorité locale du transfert de terrain ou d’intérêt foncier par testament ou ab intestat. Le nouveau propriétaire doit en informer l'autorité locale par écrit dans un délai de six mois et le représentant de la personne sous le testament ou intestat de laquelle le transfert a eu lieu doit en informer l'autorité locale par écrit dans un délai de deux mois.
  • Empêcher une personne autorisée d'entrer ou d'exercer une activité autorisée sur un terrain à toute fin liée à la loi sur les sites abandonnés de 1990

Pour plus d'informations veuillez contacter : derelictsites@waterfordcouncil.ie

Comment signaler un site abandonné ?

Les membres du public peuvent identifier les sites abandonnés potentiels et les signaler au Conseil.

Pour ce faire, lisez le document « Conseils relatifs aux plaintes concernant les sites abandonnés » ci-dessous, puis remplissez le « Formulaire de plainte concernant les sites abandonnés ».

Conseils pour les plaintes relatives aux sites abandonnés Formulaire de plainte pour sites abandonnés

Le conseil municipal et du comté de Waterford enquêtera sur votre plainte. Si un site est considéré comme abandonné, mais qu’il estime que les problèmes peuvent être facilement résolus dans un délai relativement court, le Conseil cherchera à travailler avec le propriétaire du terrain.

Dans d'autres cas, la Mairie peut notifier la réalisation de travaux, ajouter le bien à le registre des sites abandonnés (ce qui se traduit par un prélèvement annuel de 7% sur la valeur vénale du bien).

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