Contributions au développement

L'article 48 de la loi de 2000 sur la planification et le développement (telle que modifiée) permet à l'autorité de planification, lorsqu'elle accorde un permis de construire en vertu de l'article 34 de la loi, d'inclure des conditions exigeant le paiement d'une contribution financière en ce qui concerne les infrastructures et installations publiques favorisant le développement dans la région. de l'Autorité de Planification, et qui est fourni, ou qui est destiné à être fourni, par ou au nom de l'Autorité Locale, indépendamment d'autres sources de financement pour l'infrastructure et les installations.

Le programme de contribution au développement du conseil municipal et du comté de Waterford 2023-2029 a été officiellement adopté par les membres élus du conseil municipal et du comté de Waterford lors de sa réunion. Plénière Rendez-vous le 9 février 2023.