Réglementation de la location à court terme

Ces dispositions s'appliquent dans les zones désignées comme «Zones de Pression des Loyers» (RPZ) en vertu de la loi de 2004 sur la location résidentielle, telle que modifiée. Le 4 juin 2019, la loi de 2019 sur la location résidentielle (amendement) a introduit des modifications dans les critères d'éligibilité pour désigner une RPZ. Les critères de qualification pour désigner une zone de pression sur les loyers sont les suivants :

• Le taux annuel d'inflation des loyers pour la zone doit être supérieur à 7 % au cours d'au moins quatre des six derniers trimestres ; et
• Le loyer moyen standardisé de la zone au cours du dernier trimestre doit être supérieur au loyer moyen standardisé de référence approprié pour cette zone au cours du dernier trimestre.

La zone administrative de la ville et du conseil du comté de Waterford est considérée comme une Zone de pression des loyers. Selon les modalités applicables dans les Zones de Pression des Loyers :

• La location à court terme est définie comme la location d'une maison ou d'un appartement, ou d'une partie d'une maison ou d'un appartement, pour une période n'excédant pas 14 jours.

• Le partage de logement (la location d'une ou plusieurs chambres dans la résidence privée principale d'une personne) reste autorisé sans restriction et est exempté des nouvelles exigences d'urbanisme.

• Les colocataires seront autorisés à sous-louer l'intégralité de leur résidence privée principale (maison ou appartement) à court terme pour une période cumulée de 90 jours lorsqu'ils sont temporairement absents de leur logement.

• Lorsque le seuil de 90 jours est dépassé, un permis de changement d'utilisation sera requis.

Si vous partagez votre résidence privée principale en zone de pression locative et que vous souhaitez bénéficier des nouvelles dérogations d'urbanisme, vous devrez l'enregistrer auprès de votre commune et remplir des obligations déclaratives précises :

• Formulaire 15 devrait être terminé en début d'année
• Formulaire 16 doit être complété lorsque le plafond de 90 jours a été atteint
• Formulaire 17 doit être complété à la fin de chaque année

Toutefois, lorsqu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de pression locative qui n'est pas sa résidence privée principale et qu'elle a l'intention de le louer à court terme, elle devra demander un permis d'urbanisme de changement d'utilisation à moins que le bien dispose déjà d'un permis de construire spécifique à utiliser à des fins touristiques ou de location à court terme.

Un document « Foire aux questions » a été préparé pour aider à fournir une compréhension plus complète et détaillée des nouvelles réformes de location à court terme et des nouvelles obligations de reporting pour les copropriétaires.

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